Propriété industrielle
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Signes distinctifs - Marques
Apposée sur un produit ou associée à un service, une marque sert à distinguer ce produit ou service de ceux de la concurrence.
Une marque est enregistrée pour une période de 10 ans indéfiniment renouvelable. Pour être protégeable, la marque doit être distinctive, licite et disponible.
IL EST DONC CONSEILLÉ DE PROCÉDER À UNE RECHERCHE D’ANTÉRIORITÉS AVANT DE DÉPOSER UNE MARQUE.
La marque peut se présenter sous différentes formes : verbale, figurative ou semi-figurative (élément verbal associé à un élément figuratif), combinaison de couleurs, élément en trois dimensions, etc. Elle est associée à des produits ou services pour lesquels la protection est demandée.
La marque française ne couvre que le territoire français. Pour élargir la protection, il est possible de procéder à des dépôts nationaux, régionaux ou internationaux.
La marque de l'Union européenne protège dans l’ensemble de l'Union européenne le signe associé aux produits et services désignés.
La marque internationale permet d’élargir la protection dans plus de 80 pays. L’extension de la protection à l’étranger peut se faire à tout moment.
La marque enregistrée confère à son titulaire le droit d’interdire la reproduction ou l’imitation du signe pour des produits ou services identiques ou similaires.