Propriété industrielle

Créations ornementales - Dessins & modèles

Les dessins et modèles ont pour objectif de protéger l’apparence extérieure d’un produit. Cette apparence peut se traduire notamment par les lignes, les contours, les couleurs, la forme, la texture ou les matériaux du produit.

Pour être protégeable, le dessin ou modèle doit être non seulement nouveau, mais également présenter un caractère propre. La protection en France et dans la plupart des pays est de 25 ans au maximum sous réserve d’être renouvelée tous les cinq ans.

En France, les créations artistiques bénéficient également de la protection par le droit d’auteur.

Pour protéger les créations à l’étranger, il est possible de procéder à des dépôts nationaux, régionaux, tels que le modèle communautaire, ou internationaux par le biais du modèle international. Il faut procéder à l’élargissement de la protection dans un délai de six mois après le premier dépôt.

Le dessin ou modèle confère à son titulaire un droit exclusif d’utiliser le dessin ou modèle dans la vie des affaires, de poursuivre un contrefacteur et de réclamer des dommages et intérêts. C’est un moyen de dissuasion contre la contrefaçon.