Cabinet de conseils en propriété industrielle à Grosbliederstroff

Propriété industrielle

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Inventions techniques - Brevets

Une invention technique est une solution technique à un problème technique. Elle peut être protégée par le biais du brevet ou du certificat d’utilité.

Un brevet se compose d’une description présentant l’invention et de revendications et si nécessaire de figures. Ces revendications sont le noyau du brevet : elles définissent la protection qui est revendiquée. Afin de mieux cerner l’invention par rapport à l’état de la technique, il est conseillé d’effectuer une recherche d’antériorités avant de déposer un brevet.

La protection est de 20 ans au maximum, sous réserve d’acquitter chaque année des annuités. Le modèle d’utilité français n’est protégé que pendant 6 ans.

Une invention est brevetable lorsqu’elle est nouvelle et présente une activité inventive.
LE DÉPÔT DE LA DEMANDE DE BREVET DOIT DONC ÊTRE EFFECTUÉ AVANT LA DIVULGATION DE L’INVENTION !

Dans un délai d’un an à compter du dépôt de la demande de brevet français, une extension de la protection à l’étranger peut être demandée. Cette extension peut se faire par le biais du dépôt de demandes nationales ou régionales, telle que la demande de brevet européen qui couvre non seulement les pays de l'Union européenne mais aussi d’autres pays comme la Suisse, la Turquie et la Norvège. Il est également possible de procéder au dépôt d’une demande internationale de brevet qui couvre pratiquement tous les pays du monde. À l’issue de la phase internationale, la demande de brevet est traitée comme une demande nationale ou régionale par les différents Offices nationaux de Propriété industrielle des pays visés par la demande internationale de brevet. Contrairement à ce qui est communément admis, il n’existe pas de brevet mondial ou international.

Le brevet confère à son titulaire un monopole d’exploitation qui lui permet d’autoriser ou d’interdire certains actes aux tiers.